Lex Iterata

Texte 1969121907

19 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur d'un article de la loi du 27 juin 1969 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1969
Numéro
1969121907
Page
12485
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex