Lex Iterata

Texte 1969021007

10 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, modifiant la convention du 2 mars 1966 de la même commission concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de commerce de bois, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 avril 1966

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1969
Numéro
1969021007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex