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Lex Iterata
Texte 1969052718
27 MAI 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques
ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1969
Numéro
1969052718
Page
7307
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex