Lex Iterata

Texte 1969082051

20 AOUT 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget de la dette publique (dépenses extraordinaires) de l'année 1968

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1969
Numéro
1969082051
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex