Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1969082051
20 AOUT 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget de la dette publique (dépenses extraordinaires) de l'année 1968
ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1969
Numéro
1969082051
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex