Lex Iterata

Texte 1969091101

11 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains ministres des sommes prélevées sur le crédit provisionnel de 200 000 000 F, destinés à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves, inscrit au budget des services du Premier ministre pour l'année budgétaire 1969

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1969
Numéro
1969091101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex