11 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains ministres des sommes prélevées sur le crédit provisionnel de 200 000 000 F, destinés à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves, inscrit au budget des services du Premier ministre pour l'année budgétaire 1969

ELI: Justel
Source
Publication: 19-9-1969
Numéro: 1969091101
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.