Texte 1969110304

3 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal relatif à la détermination et à l'enregistrement des amortissements ainsi que des redressements dans la comptabilité patrimoniale de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1969
Numéro
1969110304
Page
11993
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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