Lex Iterata

Texte 1969080108

1 AOUT 1969. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 20 mai 1965 portant règlement organique du Ministère de l'Intérieur, en ce qui concerne son personnel, à l'exclusion des services relevant des gouvernements provinciaux et du commissaire du gouvernement pour la capitale du Royaume, vice-gouverneur de la province de Brabant

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1969
Numéro
1969080108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex