7 MARS 1969. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 6 décembre 1947 portant désignation, par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, des fonctionnaires habilités à signer les arrêtés accordant des dérogations aux prescriptions des titres III et IV du règlement général pour la protection du travail

ELI: Justel
Source
Publication: 8-5-1969
Numéro: 1969030707
Page: 4475
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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