15 JANVIER 1969. - Arrêté royal prolongeant la durée d'application de la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents

ELI: Justel
Source
Publication: 21-1-1969
Numéro: 1969011502
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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