Lex Iterata

Texte 1969022704

27 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de distribution du film

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1969
Numéro
1969022704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex