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Lex Iterata
Texte 1969100903
9 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget de la dette publique (dépenses ordinaires) de l'année 1968
ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1969
Numéro
1969100903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex