Lex Iterata

Texte 1969100903

9 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget de la dette publique (dépenses ordinaires) de l'année 1968

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1969
Numéro
1969100903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex