Lex Iterata

Texte 1969110612

6 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1969
Numéro
1969110612
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex