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Lex Iterata
Texte 1969112819
28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant le salaire fictif afférent aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1969
Numéro
1969112819
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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