Lex Iterata

Texte 1969101303

13 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal portant adaptation des tarifs des droits de pilotage, exprimés en monnaie belge, perçus sur l'Escaut en aval d'Anvers, les embouchures de l'Escaut et le canal Gand-Terneuzen

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1969
Numéro
1969101303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex