Lex Iterata

Texte 1969050903

9 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour 1969

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1969
Numéro
1969050903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex