Lex Iterata

Texte 1969121511

15 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954, portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1969
Numéro
1969121511
Page
12673
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex