Lex Iterata

Texte 1969080601

6 AOUT 1969. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1969
Numéro
1969080601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex