Texte 1969122305

23 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1969 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 1968 relative à l'octroi d'un sursalaire à certains ouvriers occupés la nuit

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1970
Numéro
1969122305
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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