Lex Iterata

Texte 1969052903

29 MAI 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 octobre 1946 coordonnant et modifiant les arrêtés royaux portant institution et règlement d'ordre et d'attributions de la Commission centrale de Statistique et changeant la dénomination de celle-ci

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1969
Numéro
1969052903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex