Lex Iterata

Texte 1969071505

15 JUILLET 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1968 pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, normal, technique et artistique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1969
Numéro
1969071505
Page
7277
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex