Lex Iterata

Texte 1969032507

25 MARS 1969. - Arrêté royal établissant le taux de la redevance à percevoir en matière de certificats d'origine

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1969
Numéro
1969032507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex