Lex Iterata

Texte 1969021304

13 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant, la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1969
Numéro
1969021304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex