Lex Iterata

Texte 1969062006

20 JUIN 1969. - Arrêté royal portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1969
Numéro
1969062006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex