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Lex Iterata
Texte 1969112852
28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt d'un milliard cinq cents millions de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie
ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1969
Numéro
1969112852
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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