Lex Iterata

Texte 1969071713

17 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1969 de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums, les conditions de travail et les indemnités de séjour des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 mai 1966, modifiée par sa convention collective de travail du 5 décembre 1967, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er février 1968

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1969
Numéro
1969071713
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex