30 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale des services de santé modifiant sa décision du 11 juillet 1958 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 septembre 1958, concernant la fixation des conditions de rémunération du personnel de la prothèse dentaire

ELI: Justel
Source
Publication: 31-10-1969
Numéro: 1969093006
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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