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Lex Iterata
Texte 1969021903
19 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1969
ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1969
Numéro
1969021903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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