Lex Iterata

Texte 1969021903

19 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1969

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1969
Numéro
1969021903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex