Lex Iterata

Texte 1969101007

10 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 1969 de la Commission paritaire nationale fixant les salaires et les conditions de travail du personnel ouvrier occupé dans l'industrie et le commerce du pétrole et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1969
Numéro
1969101007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex