10 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 1969 de la Commission paritaire nationale fixant les salaires et les conditions de travail du personnel ouvrier occupé dans l'industrie et le commerce du pétrole et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI: Justel
Source
Publication: 20-11-1969
Numéro: 1969101007
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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