Lex Iterata

Texte 1969061208

12 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1969
Numéro
1969061208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex