Lex Iterata

Texte 1969032706

27 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1957 déterminant les sites dans lesquels l'affichage et la publicité sont réglementés

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1969
Numéro
1969032706
Page
3852
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex