Lex Iterata

Texte 1969080409

4 AOUT 1969. - ARRETE ROYAL portant nomination des magistrats et des greffiers aux conseils provinciaux, au conseil d'appel et au conseil national de l'Ordre des médecins

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1969
Numéro
1969080409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex