Lex Iterata

Texte 1969122317

23 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal portant modification du cadre organique de la direction remembrement et bonification foncière de la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1970
Numéro
1969122317
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex