Lex Iterata

Texte 1969021202

12 FEVRIER 1969. - Arrêté royal portant rajustement des tarifs téléphoniques et télex intérieurs et coordination des tarifs du service radiotéléphonique avec les navires

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1969
Numéro
1969021202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex