Lex Iterata

Texte 1969112805

28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal. - Délai de starie et taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1970
Numéro
1969112805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex