Lex Iterata

Texte 1969112104

21 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal prorogeant le régime temporaire et dérogatoire instauré par l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles relatives au recrutement et à la carrière des agents de la section Sûreté de l'Etat de l'administration de la Sûreté publique

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1969
Numéro
1969112104
Page
11537
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex