Lex Iterata

Texte 1969112106

21 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal relatif à l'octroi de primes à l'abattage des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1969
Numéro
1969112106
Page
11598
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex