Lex Iterata

Texte 1969090251

2 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant celle du 4 mars 1969 de la même commission fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 mai 1969

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1969
Numéro
1969090251
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex