Lex Iterata

Texte 1969111006

10 NOVEMBRE 1969. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 1964, fixant la durée des engagements et des rengagements volontaires en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1969
Numéro
1969111006
Page
11497
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex