Lex Iterata

Texte 1969031408

14 MARS 1969. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par la Fédération nationale du commerce de bétail, porcs et viandes conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1969
Numéro
1969031408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex