Lex Iterata

Texte 1969032813

28 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant certaines conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1969
Numéro
1969032813
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex