4 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel portant approbation du Règlement général de la Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de titres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 27-09-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 16-4-1969
- Numéro
- 1969040402
- Page
- 3388
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1969-04-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-04-1969
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2000-09-03/40, art. 2, 002; En vigueur : 27-09-2000>
