Lex Iterata

Texte 1969082822

28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie de dix jours fériés payés par an dans les boulangeries industrielles

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1969
Numéro
1969082822
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex