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Lex Iterata
Texte 1969092506
25 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 février 1965 instituant une commission consultative du personnel de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1969
Numéro
1969092506
Page
10195
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex