Lex Iterata

Texte 1969092506

25 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 février 1965 instituant une commission consultative du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1969
Numéro
1969092506
Page
10195
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex