Lex Iterata

Texte 1969080602

6 AOUT 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1969
Numéro
1969080602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex