Lex Iterata

Texte 1969101708

17 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres effectifs et suppléants du Conseil supérieur d'arbitrage

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1969
Numéro
1969101708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex