Lex Iterata

Texte 1969102701

27 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations, et l'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant, pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1969
Numéro
1969102701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex