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Lex Iterata
Texte 1969092601
26 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée
ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1969
Numéro
1969092601
Page
9031
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex