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Lex Iterata
Texte 1969112606
26 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère des Finances
ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1969
Numéro
1969112606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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