Lex Iterata

Texte 1969120501

5 DECEMBRE 1969. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 1969 pris en exécution de l'arrêté royal du 2 aout 1966 portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles relatives au recrutement et à la carrière des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1970
Numéro
1969120501
Page
255
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex