Lex Iterata

Texte 1969120810

8 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal portant nominations au sein de conseil de conciliation et d'arbitrage prévu à l'article 30 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros de médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1969
Numéro
1969120810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex